Conditions générales d'utilisation du site « Les Tableaux de Karo »
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site « Les Tableaux de Karo » et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Le site « Les Tableaux de Karo » se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition du site « Les Tableaux de Karo » est assurée par Mme BERTRAND – MIGRAN Caroline
dont l’adresse est : Les Trois Moulins – 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE.
Téléphone : 06.12.35.45.99. / Adresse e-mail : les.tableaux.de.karo@hotmail.com
L'hébergeur du site « Les Tableaux de Karo » est la Société WIX.COM dirigé par Mr Avishai Abrahami
dont le siège social est situé à Tel-Aviv-Jaffa, Israël.
Téléphone : 00 1 415-639-9034 / Adresse internet : www.wix.com
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
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Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
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Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
ARTICLE 4 : accès aux services
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
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publication d’œuvres artistiques personnelles
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de « Les Tableaux de Karo ».
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse les.tableaux.de.karo@hotmail.com.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur art. L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2169711 v 0.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
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un formulaire de contact ;
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par mail à : les.tableaux.de.karo@hotmail.com
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par voie postale : BERTRAND – MIGRAN Caroline / Les Trois Moulins 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de « Les Tableaux de Karo » qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de La Roche-sur-Yon sont compétents.
Conditions Générales de Vente « Les Tableaux de Karo »
Les présentes « Conditions Générales de Vente » régissent l’activité commerciale de Mme BERTRAND – MIGRAN Caroline (le vendeur), domicilié Les Trois Moulins – 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE, France, 06.12.35.45.99. les.tableaux.de.karo@hotmail.com.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit à l’Acheteur les Produits suivants :
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Tableaux acrylique sur toile ou aquarelle.
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et l’Acheteur, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par l’Acheteur.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
ARTICLE 2 : Commandes
2.1. Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par l’Acheteur auprès du Vendeur :
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Par un support papier
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.
Les ventes ne sont définitives qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un SMS ou d’un courrier.
2.2. Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.
Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et qu’elle est acceptée expressément par le Vendeur.
ARTICLE 3 : Tarifs
3.1. Détails du prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur.
Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
Les prix sont entendus en euros.
TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
3.2. Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les C.G.V.
ARTICLE 4 : Remises et ristournes
Le Vendeur n’octroie aux Acheteurs aucune remises ou ristournes, quelques soient la quantité et la régularité des commandes.
ARTICLE 5 : Modalités de paiement
5.1. Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :
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Chèque
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Espèces
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits, selon les modalités définies dans l’article Livraison ci-après.
5.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalités ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
ARTICLE 6 : Annulation
Le Vendeur n’acceptera aucune annulation de commande de la part de l’Acheteur, quel qu’en soit le motif, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 7 : Livraison
La livraison s’effectue conformément à la commande passée par l’Acheteur, par la remise directe des Produits à l’Acheteur en main propre.
Les délais de mise à disposition pouvant différer selon les Produits commandés, ils sont précisés sur le bon de commande signé par l’Acheteur pour chaque Produit ou catégorie de Produits.
ARTICLE 8 : Retours
Le Vendeur s’autorise à refuser les retours de Produits de la part de l’Acheteur.
ARTICLE 9 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété et des risques sur les Produits s’opère au moment où l’Acheteur en prend possession. Le Vendeur reste donc propriétaire des Produits et supporte seul les risques y afférant jusqu’à ce que l’Acheteur prenne possession des Produits.
ARTICLE 10 : Responsabilité - Garantie
10.1. Garantie
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
10.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.
ARTICLE 11 : Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation
11.1. Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
11.2. Traitement des réclamations
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
11.3. Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Roche-sur-Yon nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des Produits vendus, l’Acheteur s’adressera en priorité à Mme BERTRAND – MIGRAN Caroline pour rechercher une solution amiable. L’Acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 :
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L’Acheteur peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
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Le Vendeur pourra saisir le tribunal du lieu où l’Acheteur est domicilié.
11.4. Médiation des litiges de consommations
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le l’Acheteur peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
11.5. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Politique de confidentialité
Nous recevons, collectons et stockons toute information que vous saisissez sur notre site web ou que vous nous fournissez de toute autre manière. En outre, nous recueillons l'adresse de protocole Internet (IP) utilisée pour connecter votre ordinateur à l'Internet ; l'adresse e-mail ; les informations sur l'ordinateur et la connexion. Nous pouvons utiliser des outils logiciels pour mesurer et collecter des informations de session, y compris les temps de réponse des pages, la durée des visites sur certaines pages, les informations sur l'interaction entre les pages et les méthodes utilisées pour naviguer hors de la page. Nous recueillons également des informations d'identification personnelle (y compris le nom, l'adresse électronique, les communications) ; les commentaires, les réactions, les évaluations de produits, les recommandations et le profil personnel.
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Nous recueillons ces informations non personnelles et personnelles aux fins suivantes :
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Fournir et exploiter les services ;
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Fournir à nos utilisateurs une Assistance et un support technique permanents ;
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Pouvoir contacter nos visiteurs et utilisateurs avec des avis généraux ou personnalisés relatifs au service et des messages promotionnels ;
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Pour créer des données statistiques agrégées et d'autres informations non personnelles agrégées et/ou déduites, que nous ou nos partenaires commerciaux pouvons utiliser pour fournir et améliorer nos services respectifs ;
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Se conformer aux lois et règlements applicables.
Notre entreprise est hébergée sur la plateforme Wix.com. Wix.com nous fournit la plateforme en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de Wix.com. Elles stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu.
Si vous ne souhaitez plus que nous traitions vos données, veuillez nous contacter à les.tableaux.de.karo@hotmail.com.
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